J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant désignation de la personne responsable des marchés

NOR : CREX0609264S


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est désigné comme personne responsable des marchés de la commission.

Article 2


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2006.


P. de Ladoucette